Ces deux termes ne revêtent pas exactement la même signification bien qu’ils aient tous les deux pour conséquence l’impossibilité de continuer à conduire ou à vous prévaloir de votre permis de conduire.
L’annulation résulte d’une décision judiciaire lorsqu’une juridiction (Tribunal de police, Cour d’appel) a prononcé comme peine complémentaire l’annulation de votre permis de conduire, par exemple en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants.
Afin d’éviter une telle annulation il est important d’étudier en détail la procédure d’enquête mise en œuvre par les services de police afin d’en vérifier
L’invalidation résulte quant à elle d’une décision administrative lorsque le solde de points du permis de conduire devient égal à zéro du fait de la commission de plusieurs infractions ayant entrainé des retraits de points.
Vous êtes informé de cette invalidation au moyen d’une lettre dite 48SI adressée par le Ministère de l’intérieur.
C’est cette décision que le Cabinet va contester auprès du Ministère de l’Intérieur par le biais d’un recours gracieux et, en cas d’absence de réponse positive, par le biais d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
En cas d’invalidation de cette décision 48SI, les points illégalement retirés seront réaffectés et vous pourrez retrouver votre permis de conduire avec l’intégralité de son antériorité.
