La CRPC, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une procédure pénale particulière, pouvant être mise en œuvre pour tous les délits commis par une personne majeure, à l’exception des délits d’homicide involontaire, de violences volontaires ou involontaires, d’agressions sexuelles ainsi que des infractions au droit de la presse.

Prévue par les articles 495-6 à 495-16 du Code de procédure pénale, elle est mise en œuvre à l’initiative du Ministère Public, ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, lorsque les faits ont été reconnus par leur auteur.

Le Procureur propose à la personne concernée (le prévenu), une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues pour le délit qui lui est reproché. Lorsque le Procureur propose une peine d’emprisonnement, celle-ci ne peut excéder la moitié de la peine encourue, dans la limite maximale de 3 années d’emprisonnement.

L’assistance par un avocat, choisi ou commis d’office, lors de la proposition de peine est obligatoire et l’avocat doit avoir été en mesure de consulter le dossier de la procédure. Le prévenu peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision.

Il lui est toujours possible de demander à disposer d’un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître si elle accepte ou non la ou les peines proposées. Ce délai de réflexion est de droit si la personne en fait la demande, c’est-à-dire que le Procureur ne peut s’y opposer et que sa proposition de peine doit être maintenue durant ce délai.

En cas d’acceptation de la ou des peines, le prévenu est présenté, soit immédiatement, soit, s’il n’est pas détenu, dans un délai maximal d’un mois, devant un juge chargé d’homologuer l’accord. Celui-ci vérifie au préalable la réalité des faits et de la qualification pénale, puis homologue l’accord par ordonnance motivée. Le prévenu dispose de la faculté de faire appel de l’ordonnance d’homologation.

La victime est informée par le Procureur du choix de la CRPC et est invitée à comparaître devant le juge homologateur, accompagnée le cas échéant de son avocat, afin d’y faire valoir ses droits et de solliciter des dommages-intérêts. Lorsqu’elle n’a pu être avisée ou si elle n’a pas pu faire valoir ses droits, elle peut faire délivrer par huissier de justice une citation directe du prévenu devant le Tribunal correctionnel, lequel ne sera saisi que des intérêts civils, sans pouvoir remettre en cause l’ordonnance homologuant l’accord intervenu sur l’action publique.

En cas de refus de la ou des peines proposées par le prévenu, ou de refus du juge d’homologuer l’accord, le prévenu est convoqué devant le Tribunal correctionnel pour y être juger selon la procédure ordinaire. Lorsque le prévenu a été déféré devant le Procureur à l’issue de sa garde à vue, il peut être présenté le jour même devant le Tribunal pour y être jugé selon la procédure de comparution immédiate.

En pratique, le juge homologateur est tenu de vérifier la légalité et la proportionnalité de la/ des peines au regard de la nature et de la gravité des faits ainsi que de la personnalité du prévenu. Il arrive que l’homologation soit refusée lorsque la peine est considérée par le juge comme excessive ou au contraire trop faible.

En outre, il est fréquent que la voie de la CRPC soit choisie par le Ministère public lorsque la procédure menée par les policiers est bancale ou susceptible de contenir des vices de procédure. Une analyse approfondie de la procédure peut ainsi permettre de soulever des nullités susceptibles d’annuler les poursuites.

Il doit être noté que la CRPC n’est pas anodine : elle entraine l’inscription d’une mention au casier judiciaire et est susceptible de constituer le premier terme de la récidive.

Il est donc indispensable d’être accompagné d’un avocat maitrisant parfaitement cette procédure. La proposition de peine du Procureur de la République pouvant également être légitimement discutée et avec succès, tant au regard d’éléments factuels que purement juridiques.

Les avocats du cabinet, aguerris aux procédures de CRPC, se tiennent à votre disposition pour vous assister si vous êtes confrontés à une procédure de CRPC.