LA FIN DE LA DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LES EI !
Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de personnes morales ont l’obligation de dénoncer au sein de leurs entreprises les salariés qui commettent une infraction au Code de la route avec l’un des véhicules de celles-ci.
S’il omet de dénoncer le salarié responsable et règle directement son amende, le dirigeant de la société commet une infraction de 4ème classe dont le montant varie de 450 à 1.875 euros.
Dans un arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation vient exonérer certaines entreprises de cette obligation.
Il s’agit des auto-entrepreneurs, des artisans ou des entrepreneurs individuels, comme les professions libérales. Même s’ils disposent d’un numéro SIRET, ils ne constituent pas une personne morale au sens de l’article L.126-1 du Code de la route.
C’est la notion de personne morale qui est importante (sociétés de type SARL, SAS, EURL, SCI….).
Dès lors les entrepreneurs n’exerçant pas sous forme de société ayant la qualité de personne morale n’ont plus à s’auto dénoncer en cas de contravention.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour vous aider sur ce point !
