Convocation par officier de police judiciaire

La COPJ, ou Convocation par Officier de Police Judiciaire, est une convocation à comparaître devant le Tribunal remise directement par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Elle a la même valeur que la convocation signifiée par huissier de Justice.

La COPJ est utilisée aussi bien pour une procédure classique devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, que pour une procédure de jugement simplifiée (Ordonnance Pénale, Composition Pénale ou CRPC).

Cette convocation, prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale, énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. 

Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. 

Elle l'informe également qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. 

La remise d'une COPJ est constatée par un procès-verbal établi par l’OPJ qui doit être signé par la personne concernée. 

Lorsque le délai entre la notification de la convocation et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier (et à condition qu’ils en aient fait la demande !), le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.