Après avoir commis une infraction au Code de la route, il est possible d’être convoqué devant le Tribunal de Police. 

Cela signifie qu’une contravention de 5^e classe est reprochée, avec éventuelles des contraventions moins graves connexes (1^e, 2^e, 3^e ou 4^e classe). Il s’agit par exemple d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou de blessures involontaires commises par le conducteur d’un VTM (véhicule terrestre à moteur) sans ITT.

La convocation est faite par lettre simple ou par acte d’huissier et énonce les informations suivantes :

• la ou les contraventions au Code de la route poursuivies ;
• le ou les textes de loi qui la/les répriment ;
• le nom et l’adresse du Tribunal saisi, la salle, la date et l'heure de l'audience

Il faut savoir que le Tribunal de police est situé au sein du Tribunal d’instance – ne cherchez donc pas l’inscription « Tribunal de Police » sur un joli fronton aux lettres d’or, vous risqueriez d’arriver en retard !

L’assistance par un avocat est toujours recommandée. Il pourra prendre connaissance de la procédure, en vérifier la légalité et déterminer avec vous la meilleure défense.

L’audience du Tribunal de Police se tient à juge unique, en présence d’un greffier, du Procureur, de la victime s’il y en a une, accompagnée de son avocat, du prévenu et de son avocat.

Généralement de nombreuses affaires sont appelées à la même audience, de sorte qu’il peut s’écouler un long moment avant que l’affaire pour laquelle chaque personne se présente soit réellement étudiée par le Juge unique.

Pour chaque affaire, le cérémonial est le même :

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Le Juge unique est le premier à prendre la parole : il s’assure de la présence des parties (prévenu et victime), vérifie l’identité du prévenu 

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Si une nullité ou un vice de procédure doit être soulevé, c’est le moment où l’avocat de la défense prend la parole ;

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Ensuite, le Juge unique fait un bref rappel de la procédure et des faits reprochés ;

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Une fois le rapport terminé (nom donné au rappel de la procédure), le prévenu est interrrogé par le juge, le procureur et le cas échéant les avocats des parties ;

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->S’il y en a une, la victime est ensuite entendue et peut se constituer partie civile ; elle ou son avocat présente alors les demandes financières visant à réparer son préjudice ;

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->C’est ensuite au tour du Procureur de faire ses réquisitions. Il lui appartient de prouver l’existence de l’infraction, la culpabilité du prévenu puis de demander une ou plusieurs peines (amende, suspension du permis, etc.) ;

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Puis, c’est le moment de la plaidoirie de la défense. L’avocat du prévenu prend la parole pour demander la relaxe ou une diminution des peines par rapport aux réquisitions du Procureur ;

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Enfin, le prévenu a toujours la parole en dernier et il lui est donc possible d’ajouter des déclarations après son avocat : attention, il est préférable de préparer ce dernier instant d’audience avec son avocat afin d’éviter tout effet contre-productif (L’avocat ayant plaider la relaxe est généralement assez ennuyé lorsque les derniers mots de son client sont « Je suis désolé, je sais que je n’aurai pas dû faire ça… »).

Une fois l’audience terminée, le Tribunal de police peut rendre son jugement le jour-même (on parle de décision rendue sur le siège) ou à une date ultérieure qui est portée à la connaissance de toutes les parties à l’issue des débats.

Les peines encourues pour les amendes de 5^e classe sont les suivantes :

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Une amende d’un montant maximal de 1 500 €

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->Une suspension de permis pendant une durée maximale de 3 ans

<!-- [if !supportLists]-->-        <!--[endif]-->L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le retrait de points est une sanction administrative et non pénale : cela signifie que le Tribunal de Police n’y fera pas référence mais qu’il s’appliquera malgré tout, et de manière automatique, dès que la condamnation pénale sera devenue définitive.

Lorsque le prévenu n’a pas été informé de l’audience et n’était ni présent ni représenté, le jugement est rendu par défaut ce qui ouvre la voie à l’opposition. 

L’opposition a pour effet d’anéantir le jugement rendu par défaut et de ressaisir le Tribunal qui a rendu le jugement. Elle doit être formée par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours suivant la prise de connaissance par le prévenu du jugement rendu par le Tribunal de police. Cette déclaration peut être faite par courrier recommandé avec avis de réception ou directement au Tribunal ayant rendu la décision. Une nouvelle convocation sera adressée au prévenu, à l’adresse qu’il aura indiqué dans sa déclaration d’opposition et le même Tribunal examinera à nouveau l’affaire et rendra un nouveau jugement.

Il est, dans tous les cas, possible de faire appel du jugement rendu par le Tribunal de Police. Le délai également de 10 jours, soit à compter du prononcé du jugement si le prévenu ou son avocat était présent, soit à compter de sa notification. De ce cas, le prévenu sera convoqué devant la Cour d’appel.