Vous êtes interpellé par la police qui vous indique procéder à une rétention de votre permis de conduire ? 

La rétention du permis de conduire est une mesure de sureté consistant en un retrait provisoire du permis de conduire par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) en cas de commission de certaines infractions.

Il s’agit d’une mesure provisoire n’excédant par 120 heures au maximum, prévue par l’article L. 224-1 du Code de la route en cas d’infraction de :

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,8 grammes ou plus d'alcool par litre de sang
• Conduite en état d'ivresse manifeste
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants en cas d’accident mortel, corporel ou matériel
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, en cas d’infraction aux règles d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté et peut envisager de prendre une décision de suspension administrative (douze mois maximum).

Pendant ce temps, vous n’avez plus le droit de conduire votre véhicule sous peine de commettre une nouvelle infraction de conduite sans permis (2 ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende encourus).

Contactez sans délai le Cabinet en cas de rétention de votre permis de conduire.